L’état des lieux de sortie est un document obligatoire, établi en présence du locataire, qui permet de constater l’état de votre bien au moment de son départ.
C’est un élément clé pour protéger vos intérêts en tant que propriétaire bailleur.
Ce document, signé par les deux parties, vous permet — en cas de dégradations — de :
- Conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie
- Voire, si nécessaire, réclamer un complément si les réparations dépassent ce montant
Comment bien remplir son état des lieux de sortie ?
⚠️ Sans état des lieux de sortie, la loi considère que le logement a été restitué en bon état, même s’il ne l’est pas. Vous perdez alors toute marge de manœuvre pour retenir le dépôt de garantie.Pour éviter cette erreur, voici les bonnes pratiques :
✅ Cochez l’état de chaque élément dans chaque pièce (sols, murs, équipements, etc.)
✅ Notez avec précision toute dégradation ou défaut d’entretien constaté (ex. : « trou de 5 cm dans le mur côté fenêtre », « hotte encrassée »)
✅ Pensez à faire figurer :
- Les relevés des compteurs (eau, électricité, gaz…)
- Le nombre de clés, badges ou télécommandes remis
Enfin, faites signer le document par le locataire et conservez un exemplaire pour vous.
Que faire si le locataire refuse de signer ?
Cela peut arriver. Dans ce cas, réagissez rapidement.
👉 Faites appel à un commissaire de justice (ancien huissier) pour établir un constat officiel.
Ce constat a la même valeur légale qu’un état des lieux signé.
💡 À noter : les frais du constat sont partagés entre le bailleur et le locataire.
Absence d’état des lieux de sortie : quelles conséquences ?
Sans état des lieux, vous perdez vos droits :
- Le logement est réputé rendu en bon état
- Vous devrez restituer l’intégralité du dépôt de garantie, même si le logement est dégradé
⏱️ Vous avez alors 1 mois maximum pour restituer ce dépôt au locataire.
L’état des lieux de sortie n’est pas une formalité administrative, c’est votre meilleure protection légale.