Vous venez de réaliser l’état des lieux de sortie avec votre locataire et vous constatez que votre bien a fait l’objet de dégradations ?
Bonne nouvelle : vous êtes en droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie, à condition de respecter certaines étapes essentielles prévues à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Étape 1 : Le locataire doit être responsable des dégradations
Pour pouvoir retenir une somme, il est impératif de vérifier que :
- les dégradations ne figuraient pas déjà dans l’état des lieux d’entrée
- elles ne soient pas la conséquence de la vétusté normale du logement (ex : peinture défraîchie, robinet usé, électroménager en fin de vie…)
À retenir : en tant que propriétaire, vous êtes responsable de l’entretien des équipements anciens ou usés. Le dépôt de garantie ne peut pas couvrir ce qui relève de l’usure normale.
Étape 2 : Obtenir des devis ou factures de réparation
La loi du 6 juillet 1989 précise que les retenues doivent impérativement être justifiées :
Faites établir rapidement des devis ou factures par des professionnels (peintre, menuisier, entreprise de ménage, petits travaux…).
L’objectif ici est d’évaluer le montant des travaux de remise en état, un simple devis est suffisant, nul besoin de réaliser les travaux et de payer les prestataires.
Ces documents sont obligatoires et serviront de justificatifs concrets pour retenir une somme sur le dépôt de garantie.
Étape 3 : Informer le locataire par courrier
Envoyez à votre ancien locataire, dans un délai maximal de 2 mois après l’état des lieux de sortie, un courrier précisant :
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- Le montant que vous retenez sur le dépôt de garantie
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- Les justificatifs joints (devis ou factures)
Il est recommandé de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse que le locataire a communiquée lors de l’état des lieux de sortie.
Et si le dépôt ne suffit pas ?
Si le montant des réparations dépasse la somme du dépôt de garantie, vous pouvez réclamer le complément au locataire. Cela doit être fait par écrit, de manière claire et argumentée.
En résumé
Conserver le dépôt de garantie est parfaitement légal, à condition de :
👉Vérifier que les dégradations sont bien de la responsabilité du locataire
👉Joindre des justificatifs : devis ou facture
👉Respecter les délais de notification